Paris, le 11 février 2022 – Le Board de l’IAB Europe a décidé ce jour d’interjeter appel de la décision de l’Autorité de protection des données devant la Cour des Marchés belge. L’IAB France souhaite apporter son soutien à cette démarche.
La décision de faire appel ne saurait remettre en question les efforts entrepris pour faire évoluer le TCF depuis sa création. L’IAB Europe comme l’IAB France ont toujours été dans une démarche d’amélioration et de renforcement de ce standard, en lien avec les différentes autorités de protection des données en Europe. En France, nous avions par exemple proactivement entamé des discussions avec la CNIL visant à aboutir à un code de conduite, avant qu’elles ne soient interrompues par la procédure de l’APD. L’IAB France et ses membres seront donc activement mobilisés pour aider à construire et à mettre en œuvre le plan d’actions imposé à l’APD.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, l’interprétation de son application notamment en lien avec la directive e-Privacy est toujours resté un sujet épineux sur lequel les autorités de protection des données des différents Etats-membres n’ont pas su se mettre d’accord. Cette situation insatisfaisante a contraint l’industrie et les acteurs économiques à mobiliser beaucoup de ressources pour tenter de combler cette insécurité juridique. Le TCF a été un outil clé mis à disposition des acteurs pour les aider à se conformer à la réglementation tout en offrant du choix et de la transparence à l’utilisateur. Ce standard est ainsi parvenu à créer de l’interopérabilité et des règles communes, et ainsi à incarner concrètement l’esprit du marché unique numérique (EU Digital Single Markets) promu par le RGPD.
Nous sommes toujours convaincus que le TCF reste un outil pertinent et qu’un dialogue constructif et coordonné avec les autorités de protection des données européennes pourrait permettre d’aboutir dans les prochains mois à son approbation en tant que Code de Conduite transnational.
Retrouvez le communiqué de l’IAB Europe ici : https://iabeurope.eu/all-news/iab-europe-to-appeal-belgian-data-protection-authority-ruling/