Conditions générales d'utilisation

Le CPA – Collectif Pour les Acteurs du Marketing Digital – « CPA ») est une association loi 1901 déclarée et enregistrée sous le numéro SIREN 529 128 068, dont le siège social est situé au 80 rue Taitbout, 75009 Paris, présidée par Monsieur François DELTOUR.
Le CPA est l’éditeur du site internet https://labeldms.fr/ (le « Site ») dont l’objet est de présenter le nouveau Label Digital Marketing School (« Label DMS ») à destination des professionnels de la formation en marketing digital (écoles, organismes de formation, entreprises du secteur, etc.). Le Label DMS est le premier label de formations en marketing digital créé par les professionnels du secteur. Il a vocation à favoriser la coopération écoles – étudiants – entreprises afin de construire des formations de qualité et en adéquation avec les besoins en compétences opérationnelles sur le terrain.
Le Site s’adresse majoritairement à des organismes dispensant des formations et entreprises dont les activités sont en lien avec le secteur du marketing digital. Il consiste en une « vitrine » permettant de présenter le Label et permet aux visiteurs de s’informer sur l’actualité du CPA, du secteur du marketing digital ainsi que de contacter l’équipe chargée de la délivrance du Label DMS.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés au sein des présentes Conditions Générales de Services avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir les relations entre les Parties.
« CPA » : désigne le Collectif Pour les Acteurs du Marketing Digital.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Label DMS » : désigne le label digital marketing school créé par le CPA.
« Lois de protection des données » : désigne les dispositions du RGPD, ainsi que de toute autre réglementation française ou européenne applicable, actuelle ou à venir, relative à la protection des Données à caractère personnel.
« Parties » : désigne le visiteur du Site et le CPA.
« Visiteur » : désigne l’internaute qui visite le Site, incluant l’internaute qui contacte l’équipe du Label LDMS afin d’obtenir le Label.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Site internet » ou « Site » : désigne le site internet édité par le CPA et objet des présentes CGU, à savoir https://labeldms.fr/.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de préciser et définir les obligations respectives des Parties en ce qui concerne l’utilisation du Site.
Le Site a pour vocation :

De présenter le nouveau Label créé par le CPA aux acteurs dispensant des formations dans le secteur du marketing digital.
D’offrir un moyen de contact de l’équipe dédiée du Label DMS aux Visiteurs.
De publier des articles et autres actualités concernant le CPA et/ou le secteur du marketing digital.

ARTICLE 3. ACCES AU SITE WEB

Lorsqu’il accède au Site, le Visiteur s’engage à :

Respecter les présentes CGU.
Avoir vérifié que le support utilisé pour consulter le Site est pourvu d’antivirus et est en parfait état de fonctionnement.
S’interdire d’accéder ou de se maintenir frauduleusement sur le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données du CPA.

ARTICLE 4. DUREE DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de visite du Site par le Visiteur.

ARTICLE 5. REGLES DE BONNE CONDUITE SUR LE SITE

Le Visiteur s’interdit, dans le cadre de son utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits du CPA ou de tout autre tiers.
En particulier, le Visiteur s’engage à :

Communiquer des informations exactes sur sa situation, statut ou qualité professionnelle ou personnelle lorsqu’il utilise le formulaire de contact du Site.
Ne pas utiliser une fausse identité.
Se conformer aux lois et règlementations en vigueur et respecter les droits des tiers ainsi que les présentes dispositions.
Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, règlementaires et aux usages en vigueur.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus disponibles et/ou publiés sur le Site.
Ne pas diffuser des informations, contenus, descriptions à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violant ou incitant à la violence, à la discrimination, à la haine, au terrorisme, au révisionnisme, ou ayant un caractère pornographique, politique, raciste, discriminatoire ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment lorsqu’il partage des contenus du Site sur les réseaux sociaux).
Ne pas divulguer de message portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect à la vie privée, à l’image ou au secret professionnel.
Ne pas diffuser de messages ou d’informations qui porteraient atteinte à la réputation du CPA ou de tout autre tiers.

ARTICLE 6. SECURITE DU SITE WEB

Le CPA met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des contenus et transmissions de données sur le Site. Toutefois, à la lumière des caractéristiques et des contraintes d’Internet, le CPA ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.
Le CPA ne pourrait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet du Visiteur, à l’encombrement du réseau Internet ou pour toutes autres raisons extérieures au CPA.
Par ailleurs, le CPA se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque.

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site est susceptible de contenir plusieurs liens hypertextes provenant de prestataires tiers.
La responsabilité du CPA ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel le Visiteur aurait pu accéder via un lien hypertexte présent sur le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. Le CPA ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers.
Dans tous les cas, les Visiteurs doivent faire preuve de vigilance quant aux liens de sites tiers qu’ils décident d’activer.
En tout état de cause, les Visiteurs s’interdisent de poster, indiquer, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui présenteraient un caractère illégal, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Site permet aux Visiteurs, s’ils le souhaitent, de compléter un formulaire de contact à destination de l’équipe dédiée du Label DMS. Également, lorsque les Visiteurs y consentent, le Site utilise des cookies ou autres traceurs.
Le CPA est le responsable du traitement pour ces opérations et doit donc respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au sens des Lois de protection des données et, en particulier, du RGPD.
L’ensemble des informations relatives à la protection des Données à caractère personnel que le Visiteur est susceptible de partager avec le Site est mentionné au sein de la Politique de protection des données du Site.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droits de propriété intellectuelle du CPA et de ses partenaires

Le Site https://labeldms.fr/ et l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le CPA est titulaire de l’ensemble de ces droits.
Le Site ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données contenues sur le Site (les « Contenus ») demeurent la propriété exclusive du CPA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui le CPA a conclu des accords d’utilisation.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayant droits est illicite.
Le Visiteur ne peut reproduire, modifier, transmettre, céder ou, de manière générale, exploiter les Contenus sans l’accord écrit du CPA, sous peine de poursuites judiciaires.
Le contenu des publicités sponsorisées diffusées sur le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Le Visiteur s’interdit donc d’utiliser, de reproduire, modifier, diffuser ou emprunter ces contenus sans l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

9.2 Droit d’utilisation du Site et de ses Contenus concédé au Visiteur

Le CPA accorde au Visiteur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site et de ses Contenus. Le droit concédé consiste exclusivement en un droit de consulter en ligne les Contenus disponibles sur le Site.
Ce droit est limité à l’utilisation normale du Site par le Visiteur.
Le Visiteur s’interdit notamment :

De reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, tout Contenu disponible sur le Site.
D’introduire des contenus ou éléments sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de l’un ou plusieurs Contenus du Site, de la présentation ou de l’organisation du Site, par quelques procédés que ce soit.

9.3 Droit des marques

Les marques affichées et diffusées sur le Site sont protégées par le droit des marques. Elles ne peuvent être reproduites par le Visiteur qu’avec l’accord préalable du titulaire des droits sur ces marques.

9.4 Gratuité des droits concédés

La ou les licence(s) d’utilisation et l’ensemble des droits concédés dans le cadre des présentes CGU sont consentis et acceptés à titre gratuit. Le CPA et les Visiteurs renoncent expressément à revendiquer un revenu corrélatif aux éventuels profits issus de ces droits concédés.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
LORSQUE LE VISITEUR EST UN PROFESSIONNEL, IL EST CONVENU QUE LES LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGU RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE PARIS.